La signification des actes

Nous signifions les actes de procédures aux particuliers et aux entreprises
sur toutes les communes du Calvados ¹⁴ de la Manche ⁵⁰ et de l'Orne ⁶¹

La signification des actes est réalisée exclusivement par les Commissaires de Justice en application de l’ordonnance du 2 juin 2016.

Elle consiste à porter à la connaissance d’une partie et de façon incontestable le contenu d’un acte de procédure.

Comment se déroule la signification par votre commissaire de justice

Le processus de signification est strictement encadré par une véritable hiérarchie des modes de signification.

Par principe, la signification doit être faite à personne. Si cette dernière s’avère impossible, l’acte peut alors être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Néanmoins, il est des cas dans lesquels le destinataire de l’acte n’est pas localisable au moment de la signification.

Dans ce cas, nous sommes autorisés à effectuer un « dépôt », soit à laisser un avis de passage au destinataire qui sera alors invité à se présenter sous 3 mois en notre étude aux fins de récupérer son acte. A cette occasion, une copie de l’acte lui sera adressée par courrier.

Enfin, dans le cas où le destinataire de l’acte n’a n’y domicile, ni résidence et ni lieu de travail connu, il faudra rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses.

Cette signification, quel qu’en soit le mode de remise emporte date certaine au jour de sa réalisation.

Pourquoi faire rédiger vos actes par votre commissaire de justice ?

L’acte de Commissaire de justice / Huissier de justice est un acte solennel établi sous la forme d’un document écrit qui respecte, à peine de nullité, des mentions obligatoires prévues par le législateur.

Nous rédigeons et préparons ces actes de procédures, avant leur signification. A cette occasion, nous nous assurons de leur validité.

Nous sommes ainsi amenés à rédiger deux types d’actes

Les actes judiciaires (dans le cadre d’une procédure judiciaire) dont :

• des assignations en justice
• des significations d’ordonnances, de jugements, d’arrêts,
• des significations d’actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.

Les actes extra-judiciaires (en dehors de toute procédure judiciaire) dont :

• des congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
• des oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
• des significations de cessions de fonds de commerce
• des sommations de payer, de faire ou de ne pas faire
• des sommations interpellatives

Afin d’entamer l’exécution de votre décision de justice, vous devez transmettre au Commissaire de Justice / Huissier de Justice :

• Les éléments relatifs à votre identité complète, indispensable pour la rédaction des actes d’exécution ;
• L’original de la décision de justice
• Un décompte de sommes dues
• Les informations connues sur votre débiteur (date et lieu de naissance, employeur(s), banque(s), bien(s) immobilier(s)

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Je souhaite déposer un acte à signifier

Téléphone : 02 31 88 13 54