Le recouvrement des impayés

Nous recouvrons toutes sortes d'impayés ayant une base justifiée
sur les départements du Calvados ¹⁴ de la Manche ⁵⁰ de l'Orne ⁶¹ et de la Seine-Maritime ⁷⁶

S'adresser à un Commissaire de Justice pour vos impayés peut être amené à vous garantir un maximum de chances pour leur recouvrement.

Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire. Dans le cas du recouvrement amiable, le commissaire de justice établit avec le débiteur et les créanciers les modalités de remboursement de la dette.

A cette occasion il peut également prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du débiteur afin de garantir sa créance.

Le recouvrement des petites créances

Cette démarche amiable ne requiert pas l’intervention du juge.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est enclenchée dès que les commissaires de justice / Huissier de justice invite le débiteur par lettre recommandée AR à participer à la procédure. Celui-ci dispose d’un mois pour répondre.

Trois cas de figure peuvent se produire :

• Le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (envoi du formulaire d’acceptation) ;
• Le débiteur refuse de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (refus exprès) ;
• Le débiteur ne répond pas dans le délai d’un mois. L’absence de réponse est considérée comme un refus (refus implicite).
• Le recouvrement des chèques impayés

Si vous êtes porteur d’un chèque impayé, sachez que le commissaire de justice / huissier de justice délivre des titres exécutoires. Ces derniers ont la valeur de jugement et permettent de mener des procédures d’exécution.

Le recouvrement des créances locatives

Le recouvrement des loyers va souvent de pair avec la procédure de résiliation du bail. Au cours de la procédure, le commissaire de justice / Huissier de justice adresse au débiteur un commandement de payer. Faute de paiement il sollicitera le juge afin d’obtenir sa condamnation au paiement et la résiliation du bail le cas échéant.

Afin de poursuivre le recouvre, vous devez transmettre au Commissaire de Justice / Huissier de Justice :

• Les éléments relatifs à votre identité complète, indispensable pour la rédaction des actes d’exécution ;
• L’original de la décision de justice
• Un décompte de sommes dues
• Les informations connues sur votre débiteur (date et lieu de naissance, employeur(s), banque(s), bien(s) immobilier(s)

Je souhaite faire une demande de contact en ligne.

Téléphone : 02 31 88 13 54