Nous appliquons les décisions de justice civiles et commerciales
sur toutes les communes du Calvados 14 de la Manche 50 et de l'Orne 61
Le commissaire de justice a comme fonction d'appliquer les décisions de justice rendue par les tribunaux en matière civile, commerciale, administrative et parfois pénal lorsqu'il s'agit de recouvrer des condamnation pécuniaire.
Dans la cadre de l'application de ces décisions de justice, il est amené à diligenter certaines mesures :
Les mesures conservatoires
Lorsque la décision de justice ne peut pas être immédiatement exécutée, il est possible, s’il existe des raisons susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, de procéder à différentes saisies conservatoires (sur compte bancaire, sur le mobilier) mais aussi à des sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce).
Ces mesures conservatoires ont principalement pour but d’éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité.
Le recouvrement amiable
Avant d’exécuter les décisions de justice à la demande de personnes physiques ou de personnes morales, nous vous proposons de tenter d’obtenir amiablement le paiement de votre créance. Pour cela, nous avons développé différentes stratégies de recouvrement amiable.
Comment exécuter une décision de justice ?
Faute pour votre débiteur d’exécuter volontairement et immédiatement la décision de justice, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice dispose de différents moyens de contrainte pour le forcer à s’exécuter.
Le Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit cas par cas les différentes saisies pouvant être mises en œuvre par le Commissaire de Justice :
- La saisie-attribution : elle permet au créancier de saisir immédiatement les sommes disponibles du débiteur par une saisie pratiquée sur ses comptes bancaires ou entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur Elle est particulièrement efficace pour le recouvrement des créances de sommes d’argent.
- La saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières : elle consiste à saisir les parts sociales d’une SCI, SA, SARL ou les actions détenues sur un compte-titre ou un PEA.
- La saisie des rémunérations : elle porte sur la rémunération du débiteur entre les mains de son employeur qui retient chaque mois sur le salaire du débiteur la fraction saisissable.
- La saisie-vente : elle permet au créancier de faire immobiliser les biens meubles corporels du débiteur afin de les faire vendre et de se faire payer sur le prix de la vente.
- Les saisies de véhicules terrestres à moteur :
- par déclaration à la préfecture :elle rend indisponible le certificat d’immatriculation du véhicule automobile en le plaçant sous la main de la justice. Le débiteur conserve l’usage de son véhicule mais ne peut plus le vendre tant que la saisie n’est pas levée.
- par immobilisation du véhicule : le véhicule est immobilisé matériellement le véhicule et enlevé pour être vendu ou remis à son propriétaire par exemple.
- La saisie-immobilière : elle rend indisponible un ou plusieurs immeubles qui appartiennent à son débiteur, ou bien sur lesquels il dispose d’un droit de poursuite (hypothèque…), en vue d’obtenir la vente de l’immeuble et de se faire payer sur le prix de vente
Afin de diligenter la procédure opportune en fonction de la situation de votre débiteur, contactez la SELARL LEROY & BLAIS à Trouville-sur-Mer 14
| Solliciter la SELARL LEROY & BLAIS, Commissaire de justice à Trouville sur Mer pour exécuter vos décisions de justice |
Afin d’entamer l’exécution de votre décision de justice, vous devez transmettre au Commissaire de Justice / Huissier de Justice :
- Les éléments relatifs à votre identité complète, indispensable pour la rédaction des actes d’exécution
- L’original de la décision de justice
- Un décompte de sommes dues
- Les informations connues sur votre débiteur (date et lieu de naissance, employeur(s), banque(s), bien(s) immobilier(s)
Je souhaite faire une demande de contact en ligne.
Téléphone : 02 31 88 13 54