Le procès-verbal de constatations est un rapport écrit établi par le Commissaire de Justice / Huissier de justice afin d’apporter la preuve objective de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique indiscutable.
Etayé par des photographies, des retranscriptions d'écrits, de messages vocaux, de SMS et d'autres documents, le procès-verbal de constatations établi par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cet acte est une pièce essentielle pour le justiciable qui souhaite emporter la conviction du magistrat dans le cadre d’un contentieux.
N’attendez pas la naissance d'un litige prévisible, préservez vos droits et sollicitez Maître Sébastien LEROY ou Maître Gwenaelle BLAIS pour établir un constat vous permettant de sauvegarder vos intérêts.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, et selon le constat de Commissaire de Justice / Huissier de justice souhaité, celui-ci sera réalisé soit sur votre simple demande, soit sur autorisation du juge.
Le constat peut être dressé à tout moment, s’il est requis par celui qui a la jouissance des lieux (propriétaire, locataire, occupant légitime) ou s’il a obtenu l’accord exprès de ce dernier.
Lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers et en cas de refus de celui-ci, le commissaire de justice / Huissier de justice devra solliciter une ordonnance auprès du juge. Dans ce cas, il devra agir dans le respect de l’horaire légal (6h à 21h).
Contactez la Selarl LEROY & BLAIS, Commissaire de justice à Trouville-sur-Mer
Afin de vérifier l’opportunité et la faisabilité de votre constat, vous devez transmettre au Commissaire de Justice / Huissier de Justice :
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Contact direct pour toute demande de constat : 02 31 88 13 54 |